Deux budgets attribués par l’entreprise

Le CE dispose de deux subventions distinctes :

La subvention de fonctionnement, versée tous les ans et égale à 0,2 % de la masse salariale brute ;

La contribution aux activités sociales et culturelles.

le taux minimum imposé par le code du travail est de 0,6 % de la masse salariale et que le notre est de 1%.

Les sommes peuvent être revues à la baisse.En effet c'est calculé sur la masse salariale de l'année précédente.

 Toutefois, les sommes attribuées au CE ne peuvent pas être inférieures au montant le plus élevé des dépenses sociales réalisées par l’entreprise au cours des 3 années précédant la prise en charge des œuvres sociales par le comité d’entreprise. Une fois fixé, le budget ne peut plus être révisé à la baisse par l’employeur.

Article L2325-43